STATUTS

CONSTITUTIFS

 

 

 

LES SOUSSIGNES :

►Société ISMA, S A R L au capital de 7.622,45 Euros - Siège social : 6 Avenue du Château du Loir - 92400 COURBEVOIE - RCS NANTERRE 392 943 973, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Nicolas GORODETZKY.

►Société EURO MEDI CARE, S A R L au capital de 6.000 Euros – Siège Social : 50 Boulevard St Clément – 13014 Marseille 14 – RCS MARSEILLE 477 808 237, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Vincent ESTORNEL

►Société MEDIC’AIR, SA au capital de 100.000 Euros – Siège social : 35, rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet – RCS BOBIGNY 383 805 397 représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Hervé RAFFIN

►Société EVENT MEDICAL ASSISTANCE, S A R L ai capital de 1.500 Euros – Siège Social : 50, rue d’Assas – 75006 Paris – RCS Paris 453 360 349, représentée par son gérant en exercice, Madame Jacqueline CHASSANG.

► MEDOL, Association à but lucratif – Siège Social : 22, avenue Félix Estèbe – 31200 Toulouse – SIREN 497 909 325, représentée par Monsieur Alain SAUNE ayant pouvoir du Président en exercice, Monsieur Jean-François GIBIEN.

 

PREAMBULE

La médicalisation évènementielle a pour objectif de fournir aux organisateurs de spectacles, réunions, concerts, salons, événements sportifs plus généralement de rassemblements accueillant du public des dispositifs médicaux professionnels « clés en main ».

Elle constitue ainsi le département santé-secours de la sécurité des organisateurs.

Elle contribue à garantir aux organisateurs la mise à disposition de compétences et de moyens aux participants.

Elle participe au progrès de la sécurité sanitaire et permet aux organisateurs de garantir la mise à disposition de moyens selon les règles de l’art en adéquation avec les recommandations médicales et légales.

La médicalisation évènementielle est, par les compétences qu'elle recouvre, un secteur spécialisé et sensible, elle permet d'accompagner les entreprises dans l’organisation sécurisante d’événements.

Dans le cadre des présents statuts, les organismes membres ont décidé d'affirmer leur attachement à leur conception commune de la profession et aux conditions de son exercice en créant une Fédération Européenne de la Médicalisation Evènementielle.

La Médicalisation Evènementielle se matérialise par la mise à disposition de personnel médical et paramédical, de matériel, de savoir être et de savoir faire en termes de soin, de gestion de dispositifs et de coordination avec les autorités et services publics.

Elle peut prendre des formes diverses : dispositifs de grande ampleur, accompagnement de personnalités, veille médicale…

Elle représente un secteur économique à part entière, véritable moteur du développement économique et social.

Elle s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance d'une obligation de médicalisation des dispositifs prévisionnels d’événements accueillant du public par la législation et la réglementation afférente.

Les membres de la Fédération s'engagent à agir dans le strict respect du code de déontologie  médical et du référentiel de la médicalisation événementielle (R.M.E) qu'ils ont établis ainsi que des règles de concurrence loyale.

 

Article 1 - Forme et dénomination

Sous la dénomination de FÉDÉRATION  EUROPEENNE DE MEDICALISATION EVENEMENTIELLE – F.E.MED.E -, est constitué un syndicat régi par les présents statuts et par un règlement intérieur. La Fédération Européenne de Médicalisation Evènementielle est ci-après dénommée «  La  Fédération ». La dénomination pourra être modifiée dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

 

Article 2 - Objet

La Fédération a pour objet la représentation et la défense des intérêts collectifs professionnels, moraux et économiques des personnes morales exerçant d'une façon habituelle une activité de médicalisation évènementielle ainsi que la promotion et le développement de la profession.

Dans le cadre de l'objet mentionné ci-dessus, la Fédération a notamment pour mission de :

- représenter ses membres et renforcer leur action par tous les moyens qu'elle juge appropriés ;

- établir et promouvoir l'éthique de la profession et la qualité des services rendus ;

- créer une qualification professionnelle de la Médicalisation Evènementielle et la faire reconnaître ;

- promouvoir la certification des procédures d'assurance - qualité des organismes de Médicalisation;

- faciliter les échanges entre les professionnels ;

- mettre en valeur l'image de la Médicalisation Evènementielle auprès des entreprises, de l'opinion et des pouvoirs publics ;

- représenter la branche professionnelle dans les commissions mixtes et paritaires et négocier tout accord collectif réglementant la profession ;

- contribuer à l'évolution de la législation et de la réglementation et défendre les droits et les intérêts de ses membres ;

- favoriser la concertation entre les organismes de Médicalisation Evènementielle de spécialités différentes dans le but d'offrir aux clientèles françaises et étrangères un service pluridisciplinaire de haut niveau adapté à l'évolution économique, notamment en favorisant la promotion et la mise en place d'actions de recherche développement dans les organismes de Médicalisation Evènementielle;

- analyser et suivre l'évolution tant quantitative que qualitative des emplois de ce secteur ;

- susciter une réflexion permanente sur le rôle, la place et la pratique de la profession dans tous les domaines de l'économie ;

- encourager la coopération entre les organisations de la Médicalisation Evènementielle à l'échelon européen et international ;

- développer entre ses membres un esprit de solidarité confraternelle ;

- fournir à tous les organismes de Médicalisation Evènementielle les références nécessaires pour exercer leur métier selon les règles d'éthique professionnelle arrêtées par la Fédération;

- contribuer à la reconnaissance de la place primordiale de la Médicalisation Evènementielle dans la vie économique.

La Fédération s'interdit tous actes de commerce ainsi que toutes discussions d'ordre politique et religieux.

 

Article 3 – Durée – Exercice social

La durée de la Fédération est illimitée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2011.

 

Article 4 - Siège

Le siège de la Fédération est fixé : 

5 rue   du Sergent Bobillot - 92400 COURBEVOIE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une délibération du conseil d'administration statuant aux conditions de quorum et de majorité visées à l'article 10.4 des présents statuts.

 

Article 5 - Membres

La Fédération se compose de membres actifs et de membres associés.

 

Article 6 - Conditions d'admission

A. Membre actif :

Le futur membre doit répondre aux conditions d'admission suivantes :

1. être une personne morale de droit privé dont le siège social est situé dans un pays membre de la Communauté Européenne et qui exerce une activité identifiée de prestataire de services médicaux lors d’évènements de grande envergure recevant du public (stades, concerts, meeting….etc) se déroulant en Europe ;

2. avoir, depuis deux ans au moins, une activité axée principalement sur le marché concurrentiel et exercer cette activité de manière significative.

3. être économiquement indépendant des organismes publics et des structures qui y sont rattachées, des organisations consulaires, des  groupements professionnels ou interprofessionnels et relever des règles de la comptabilité privée ;

4. disposer d'un encadrement permanent qui oriente les programmes et les méthodes et de locaux et matériels médicaux appropriés;

5. justifier de références, précises et contrôlables donnant l'assurance de sa notoriété, de son honorabilité et de sa fiabilité ;

6. s'engager à respecter tant les statuts que le règlement intérieur de la Fédération ainsi que le référentiel de Médicalisation événementielle (RME)

7. s’engager à acquitter une cotisation d'un montant fixé par le conseil d'administration.

8 dans le cas de filiales de groupe ou de départements internes réaliser 50 % de chiffre d'affaires en dehors de la maison mère ou de l'entreprise et de ses filiales et disposer en permanence de plusieurs budgets clients ;

9. présenter ses deux derniers bilans, comptes de résultat et bilans d’activités.

10. dans le cas où l'OPQ (Office Professionnel de Qualification) compétent existe et respecte les critères de labellisation définis par la Fédération, s’engager à obtenir la qualification de cet OPQ dans les deux années suivant l'adhésion à la Fédération. Dans le cas où la qualification OPQ n'est pas obtenue, le conseil d'administration reste souverain pour  décider le maintien du membre au sein de la Fédération.

11. désigner un représentant au sein des instances de la Fédération qui soit  médecin. Si le représentant désigné n’est pas médecin, alors les statuts, le référentiel de Médicalisation événementielle (RME) et le règlement intérieur de la Fédération devront être expressément acceptés par le directeur médical de la personne morale.

 

B. Membre associé :

Peut être membre associé une personne physique ou une personne morale de droit privé ou public exerçant son activité dans le domaine de la Médicalisation Evènementielle ou disposant de connaissances susceptibles d’intéresser la Fédération dans la poursuite de son objet, mais ne satisfaisant pas à un ou plusieurs critères d'admission de la Fédération.

 

Les membres associés :

- ne disposent pas du droit de vote en assemblée générale et ne sont pas éligibles aux instances élues de la Fédération ;

- peuvent participer aux commissions et/ou aux différents groupes de travail et disposent de toute documentation et information diffusées par la Fédération ;

- acquittent une cotisation d'un montant fixé par le conseil d'administration ;

- peuvent être invités à être entendus sur tout sujet par le conseil d’administration.

 

Article 7 - Procédure d'admission

Pour devenir membre actif ou membre associé, le candidat devra adresser sa demande d'admission au président de la Fédération. Le candidat doit répondre aux conditions d'admission visées à l'article 6 des présents statuts.

Le dossier de candidature est instruit conformément aux règles figurant dans le règlement intérieur de la Fédération. La candidature est acceptée ou rejetée par le conseil d'administration. Le président de la Fédération notifie la décision, celle-ci n'ayant pas à être motivée.

 

Article 8 - Démission

Tout membre peut se retirer à tout moment de la Fédération. La démission est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Fédération. La démission d'un ou de plusieurs membres n'entraîne pas la dissolution de la Fédération et ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires engagées à son ou à leur égard. Tout membre démissionnaire au cours de l'année reste tenu au paiement de sa cotisation de l'année.

 

Article 9 - Radiation

Le conseil d'administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, prononcer la radiation d'un membre actif ou associé pour non paiement de cotisation ou pour tout autre motif grave.

Le président convoquera le membre concerné par courrier recommandé avec avis de réception, un mois avant la réunion du Conseil d'Administration, afin de lui permettre de présenter sa défense. La lettre de convocation comportera la mention des griefs reprochés et  la sanction susceptible d'être encourue.

Le président de la Fédération notifie la décision au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant être motivée. La cotisation de l'année en cours restant également due.

 

Article 10 - Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est l'organe de décision, d'administration et de promotion de la Fédération. Il détermine les conditions de sa participation aux commissions permanentes et thématiques décidées par la Fédération.

 

10.1 Composition, désignation, révocation, renouvellement

a) Le Conseil est composé de trois membres au moins et de 9 membres au plus.

b) Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale ordinaire statuant aux conditions de quorum visées à l'article 13.2 des présents statuts et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés au deuxième tour.

c) Les candidats au Conseil d’Administration doivent faire acte de candidature par écrit au plus tard 10 jours francs avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

d) Les membres du Conseil d'Administration doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels.

e) Ils sont élus à titre personnel parmi les représentants des membres actifs, ils perdent automatiquement leur qualité de membre du Conseil d'Administration s'ils perdent leur qualité de mandataire de la société membre actif.

 

10.2 Durée du mandat des administrateurs – vacance

Les premiers administrateurs, élus par l’assemblée générale constitutive sont nommés pour six ans.

Un nouveau conseil d’administration sera constitué lors de l’assemblée générale annuelle de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

La durée des mandats est de six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'Administration sera renouvelé par tiers tous les deux ans, les membres sortants avant l’issue de leur mandat étant tirés au sort au moins un mois avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Tout administrateur empêché définitivement, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par cooptation du conseil d'administration. Cette cooptation devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur, coopté en remplacement d'un autre, demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat de son  prédécesseur.

 

10.3 Rémunération

Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être rémunéré. Toutefois, un membre pourra, sur décision spéciale du Conseil d'Administration, recevoir le remboursement des frais qu'il aura engagés pour l'accomplissement de missions exceptionnelles dont il aura été chargé.

 

10.4 Délibérations

Le conseil d'administration se réunit, au siège social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation, émanant de son président au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la Fédération l'exige. Les convocations sont faites par écrit. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration en début de séance.

Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que de deux mandats. Pour la validité des délibérations la moitié au moins des administrateurs doit être présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés avec voix prépondérante du président en cas de partage des voix. Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de séance et par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint.

Les Administrateurs s'obligent à l'assiduité. En cas d'absence consécutive non justifiée à plus de trois conseils d'administration, l'Administrateur concerné pourra être considéré comme démissionnaire et sera remplacé selon les modalités précisées à l'Article 10.2.

 

10.5 Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus et peut agir en toutes circonstances au nom de la Fédération et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration, de disposition et de gestion. Le Conseil d'Administration a, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les pouvoirs suivants :

- Il anime et oriente la politique générale de la Fédération, harmonise et coordonne les activités de ses membres, veille à la discipline et édicte toutes règles déontologiques,

- Il crée tous services nécessaires à la réalisation de l'objet,

- Il autorise l'acquisition ou la location des biens nécessaires au fonctionnement de la

Fédération,

- Il gère le patrimoine de la Fédération,

- Il arrête le budget de la Fédération et fixe le barème des cotisations,

- Il arrête les comptes et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire,

- Il élabore le règlement intérieur de la Fédération qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, et peut le modifier,

- Il élit le bureau de la Fédération aux conditions définies à l'article 11 des présents statuts.

- Il décide la création d'un poste de délégué général.

- Il fixe le montant de la cotisation annuelle des membres actifs et associés.

- Il crée les commissions ou groupes de travail, à caractère permanent ou temporaire, il définit leurs missions, leurs objectifs et en nomme les responsables.

- il procède aux modifications du référentiel de médicalisation événementielle (RME) qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président, à un ou plusieurs de ses membres, au délégué général ou à tous tiers. La délégation est faite pour une durée déterminée.

Article 11 - Bureau

Le conseil d'administration élit le bureau de la Fédération à bulletin secret, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.

Le bureau est composé de 3 administrateurs, comprenant le président, le trésorier, et le secrétaire général.

Le Président et le secrétaire général sont membres du Conseil d’Administration.

Le bureau est élu pour une durée de trois ans. Les membres du bureau sortant sont rééligibles.

En cas de démission, exclusion ou décès d'un membre du Bureau, le Conseil d'Administration procède à son remplacement, sur proposition du Président. La durée du mandat de la personne ainsi désignée sera celle restant à courir par le Bureau en fonction.

 

Article 12 - Assemblées générales - Dispositions communes

12.1 Composition - droit de vote

L'assemblée générale se compose de tous les membres de la Fédération, à jour de leur cotisation. Seuls les membres actifs disposent du droit de vote selon les modalités suivantes : un membre / une voix.

Chaque membre de la Fédération doit être représenté par un mandataire habilité par la personne morale qu’il représente.

Un membre de l'assemblée peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une réunion de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée ne peut être détenteur de plus de 10 pouvoirs, au cours d'une même réunion.

 

12.2 Convocation - ordre du jour

Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Les assemblées générales sont convoquées soit à la demande du conseil d'administration, soit à la demande de la moitié des membres. Les assemblées générales sont convoquées par lettre simple, par le président de la Fédération, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion. 

La convocation, outre le lieu, la date et l'heure de la réunion, précise l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout membre de la Fédération a la possibilité de faire inscrire au titre des questions diverses les sujets de son choix. Le texte devra en parvenir au Président au moins huit jours avant la date fixée. Le Conseil d'Administration en délibèrera et pourra, si la question est importante, décider de son inscription à l'ordre du jour.

Une même convocation peut appeler les membres à statuer en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire, à condition de mentionner les questions portées à l'ordre du jour de chacune d'elles et de rappeler les conditions de quorum et de majorité.

Une feuille de présence est émargée par les membres présents ou représentés. La feuille de présence et les pouvoirs sont annexés au procès verbal.

12.3 Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbaux des Assemblées. Ces derniers sont inscrits sur un registre coté et paraphé, et signés par le Président et le Secrétaire Général.

 

Article 13 - Assemblée générale ordinaire - Réunion et compétence - Majorité et quorum

13.1 Réunion et compétence

L'assemblée générale ordinaire statue sur toutes les questions qui ne requièrent pas une assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire a, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les pouvoirs suivants :

- approuver les comptes de l'année écoulée, entendre le rapport moral du président, le rapport financier du trésorier, éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, et donner quitus aux membres du conseil d'administration pour leur gestion,

- affecter les résultats de l'exercice,

- élire et, le cas échéant, révoquer les administrateurs,

- ratifier la cooptation d'administrateurs,

- approuver les programmes d'action arrêtés par le conseil d'administration.

- approuver le règlement intérieur établi par le conseil d’administration ainsi que ses modifications,

- approuver le référentiel de médicalisation événementielle (RME) établi par le conseil d’administration ainsi que ses modifications,

 

L'assemblée générale ordinaire doit être réunie au moins une fois par an.

 

13.2 Majorité et quorum

Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés. Pour la validité des délibérations le quorum du tiers des voix doit être réuni. Si celui-ci n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale ordinaire doit être réunie dans les quinze jours sans condition de quorum.

 

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire - Compétence - Majorité et quorum

14.1 Compétence

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre toute décision entraînant une modification des statuts, pour décider de la dissolution et de la liquidation de la Fédération.

 

14.2 Majorité et quorum

a) Modifications statutaires

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou sur proposition du 1/10ème des membres dont se compose l'assemblée générale.

Les convocations doivent être adressées aux membres de l'assemblée générale au plus tard 15 jours avant la date de réunion par courrier recommandé avec accusé de réception. Les propositions de modifications statutaires sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée qui est joint à la convocation.

L'assemblée, pour délibérer valablement en première convocation, doit être composée de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié des voix. Dans l'hypothèse où cette proportion ne serait pas atteinte en première convocation, l'assemblée générale serait à nouveau convoquée, au plus tôt 15 jours et au plus tard 30 jours après la date prévue pour la première réunion, par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant l'ordre du jour.

En seconde convocation, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

b) Dissolution

L'assemblée devant se prononcer sur la dissolution de la Fédération doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Dans tous les cas, l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les modalités de liquidation sont définies à l'article 19 des présents statuts.

 

Article 15 - Président

15.1 Durée du mandat

Le mandat de président est de trois ans renouvelables.

15.2 Révocation - Vacance

Le président peut être révoqué par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers. En cas de vacance du poste de  président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration procédera à la désignation d'un nouveau président selon les modalités visées à l'article 11 des présents statuts.

 

15.3 Pouvoirs

Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, exécute les décisions du conseil d'administration et reçoit toutes les délégations de pouvoirs nécessaires. Dans ce cadre, le président dispose entre autres des pouvoirs suivants :

- le président représente également la Fédération en justice tant en demande qu'en défense. Il dispose pour ce faire du pouvoir d’engager toute action en justice au nom de l’association. Il dispose également de toute latitude pour compromettre, transiger et rechercher des consultations juridiques préalables.

- le président ouvre et fait fonctionner sous sa signature le compte bancaire de la Fédération,

- il peut déléguer sa signature au trésorier et/ou au délégué général,

- il recrute et licencie, après accord du conseil d'administration, le délégué général et fixe sa rémunération,

- il recrute et licencie, après accord du bureau, le personnel de la Fédération et fixe sa rémunération,

- avec le concours du conseil d'administration, le président prépare le budget de la Fédération et en surveille conjointement l'exécution avec le trésorier,

- il présente chaque année à l'assemblée générale annuelle un rapport moral,

- le président convoque et préside le conseil d'administration et les assemblées générales,

- dans l'intervalle des sessions du conseil d'administration, il prend, en cas d'urgence, toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement de la Fédération et à poursuivre la réalisation de son objet et en réfère ultérieurement au conseil d'administration,

- le président ne peut toutefois prendre des engagements de nature immobilière, ni se porter aval ou caution au nom et pour le compte de la Fédération, sans autorisation préalable du conseil d'administration,